L'ESSENTIEL DE LA LOI DE FINANCES 2026 

L'équipe RNA News a analysé pour vous la Loi n°021-2025/ALT du 27 décembre 2025, promulguée le 30 décembre par le Chef de l'État, portant loi de finances pour l'exercice 2026.  

Voici les points clés à retenir pour vos activités économiques et fiscales :

1. DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET RECETTES DE L'ÉTAT

•⁠  ⁠Responsabilité accrue : Les comptables publics sont désormais personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement régulier des recettes.  

•⁠  ⁠Sociétés d'État : Elles ont l'obligation de reverser au Trésor public 60 % de leurs résultats nets au titre des dividendes.  

•⁠  ⁠Pénalités : Un retard de reversement des dividendes entraîne une pénalité de 20 % du montant dû.  

 2. FISCALITÉ : CE QUI CHANGE (Code Général des Impôts)

•⁠  ⁠Frais de siège : La déductibilité des frais de siège et d'assistance technique est désormais limitée à 10 % des frais généraux.  

•⁠  ⁠Retenues à la source (Acompte d'impôt) :

•⁠  ⁠5 % pour les prestataires munis d'un IFU (1 % pour le BTP et 2 % pour le travail temporaire).  

•⁠  ⁠25 % pour les non-salariés sans IFU.  

•⁠  ⁠Prestations spécifiques : Taux de 2 % pour les vacations d'enseignement et 10 % pour les prestations intellectuelles occasionnelles et vacations médicales.  

 3. NOUVEAUX TARIFS DE LA TAXE SUR LES ARMES

Les tarifs annuels sont ajustés selon la dangerosité :

•⁠  ⁠Armes de traite/lisses (1 coup) : 3 000 F CFA.  

•⁠  ⁠Pistolets et revolvers : 50 000 F CFA.  

4. EXONÉRATIONS ET SOUTIEN AUX SECTEURS SOCIAUX

Maintien des mesures de faveur pour :

•⁠  ⁠Agriculture : Semences, engrais, matériel agricole (charrues, pulvérisateurs) et alevins.  

•⁠  ⁠Consommation : Lait, céréales (riz, maïs), sel alimentaire et pain de consommation courante.  

•⁠  ⁠Éducation : Cahiers, livres scolaires et journaux.  

•⁠  ⁠Énergie : Gaz butane et pétrole lampant.  

L'avis de RNA News : Une loi qui met l'accent sur la souveraineté financière par un meilleur contrôle des dividendes des sociétés d'État et une pression accrue sur les acteurs sans Identifiant Financier Unique (IFU).